hé zouk
"Jean GUY" <jean-guy69@NOSPAM.free.fr> a écrit dans le message de news:
aeda3c$sr5$1@wanadoo.fr...
>
> "Neo" <marius3500@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> aed83u$pp2$1@wanadoo.fr...
> [...]
> > Peut-être est-ce parce que tu manques d'argent ??
> > alors va sur [adresse du site censurée]
> >
> > P.S. : à Bruno L. : Juste l'adresse C mieux ??
>
> c'est complètement illégal ce truc
> arrête avec ton escroquerie..
>
>
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1s.htm
>
> Art. L.122-6 - Sont interdits :
> 1° La vente pratiquée par le procédé dit de la boule de neige ou tous
autres
> procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au
> public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre
> gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en
> subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou
à
> la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
>
> 2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de
> s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers
> résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées
ou
> inscrites.
>
> (loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février) "Dans le cas de
> réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou
> d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau
le
> versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition
> de matériels ou de services è vocation pédagogique, de formation, de
> démonstration ou de vente ou de tout autre matériel ou service analogue,
> lorsque ce versement conduit è un paiement ou è l'attribution d'un
avantage
> bénéficiant è un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
>
> "En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un
adhérent
> ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente
> sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction
faite
> éventuellement d'une somme n'excédant pas 10. p 100 du prix correspondant.
> Cette garantie de reprise peut toutefois ètre limitée à une période d'un
an
> après l'achat."
>
>
> Art. L.122-7 - Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines
> prévues à l'article 405 du code pénal, toute infraction à la présente
> section sera punie d'une amende de 3 000 F à 30 000 F et d'un
emprisonnement
> de onze jours à un an.
>
> Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses
> clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans
> qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.
>
>
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